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Pour l’enregistrement de votre demande en ligne, seule la copie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour est obligatoire. Cette demande a la même valeur que la demande « papier ».
Faire votre demande par courrier
Pour l’enregistrement de votre demande par courrier, téléchargez et imprimez le formulaire ou récupérez-le dans notre agence 33, Rue de la Houblonnière à Colmar.
Le logement social en France vise à fournir des habitations abordables à ceux qui ne peuvent pas accéder au marché immobilier libre, en raison de revenus insuffisants. Son principal objectif est de garantir le droit au logement pour tous, une pierre angulaire de la cohésion sociale et de l'égalité des chances.
En offrant des loyers modérés, le logement social permet aux ménages à faibles et moyens revenus de vivre dans des conditions décentes, contribuant ainsi à réduire la précarité et à favoriser la mixité sociale. Il joue un rôle crucial dans la lutte contre l'exclusion et les inégalités, en facilitant l'accès à un logement de qualité pour les populations les plus vulnérables.
De plus, en équilibrant la répartition de la population sur le territoire, le logement social contribue à la revitalisation des zones urbaines et rurales, favorisant ainsi un développement urbain plus harmonieux et durable.
Ses différentes formes
Aujourd’hui, 70% des français sont éligibles au logement social.
Les logements sociaux sont des logements aidés par l’Etat et destinées à des locataires dont les niveaux de revenus sont soumis à des plafonds de ressources.
Les collectivités locales et Action Logement contribuent également au développement du parc de logements sociaux en France.
Leur construction est financée par différents dispositifs :
Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) : logements aux loyers les plus bas, réservés aux personnes en situation de précarité ou aux ressources très modestes
Prêt Locatif à Usage Social (PLUS): les loyers sont plus élevés que pour ceux des logements PLAI
Prêt Locatif Social (PLS) : les loyers de ces logements sont plus élevés que ceux des logements PLUS
Le montant des loyers est variable selon les financements évoqués ci-dessus et les catégories de logement, mais toujours limité par la réglementation (code de la construction et de l’habitation).
Il détermine le public prioritaire.
Afin de favoriser la mixité sociale, ces différentes catégories de logement peuvent intégrer les mêmes constructions. La qualité des logements est donc identique entre un PLAI et un PLUS. Seuls le loyer et les conditions d’accès sont différentes.
Êtes-vous éligible ?
Vous êtes de nationalité française ou vous possédez un titre de séjour valide
Les revenus annuels de votre ménage rentre dans le plafond de ressources définis
Le logement que vous cherchez sera bien votre habitation principale
Si vous pensez correspondre à tous ces critères alors
Le parcours de votre demande
1. Préparation
Collecte des documents
Rassemblez vos derniers avis d'imposition, bulletins de salaire, pièces d'identité, justificatifs de domicile, et autres documents pertinents. Réfléchissez à vos besoins en termes de taille de logement, localisation et accessibilité.
2. Soumission de la demande
Dépôt de la demande
Complétez le formulaire de demande, en indiquant vos informations personnelles, financières et vos préférences en matière de logement. Soumettez le formulaire et les pièces justificatives auprès d'une mairie, d'un organisme HLM, ou via un portail en ligne.
3. Enregistrement
Réception du numéro d’enregistrement
Après l'enregistrement de votre demande, vous recevez un numéro unique qui atteste de votre inscription sur la liste des demandeurs.
4. Renouvellement Annuel
Mise à jour des informations
Chaque année, vous devez confirmer et mettre à jour votre demande pour maintenir son activité.
5. Étude du dossier
Examen par la Commission
Votre dossier est examiné en fonction de critères tels que vos revenus, votre situation familiale, et l'urgence de votre situation de logement.
6. Proposition de logement
Réception d'offres & droit de refus
Si votre dossier est sélectionné, vous recevez une ou plusieurs propositions de logement. Vous pouvez refuser une offre, mais des refus répétés peuvent influencer votre demande.
7. Visite du logement
Inspection du Logement & décision
Vous avez la possibilité de visiter le logement proposé pour vérifier qu'il répond à vos attentes. Après la visite, vous décidez d'accepter ou de refuser l'offre.
8. Signature du Bail et Emménagement
Finalisation du Contrat & aménagement
Si le logement vous convient, vous signez le bail avec le bailleur social. Suite à la signature, vous pouvez emménager dans votre nouveau logement.
Nos documents à télécharger
Une véritable « boîte à outils » de la vie dans le logement. De nombreux thèmes sont abordés : bail, état des lieux, assurance, règles du bien-vivre ensemble…
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